Votre client vous dit « je paie à 90 jours » ? Entre professionnels, ce n’est pas à lui de décider seul : la loi fixe des plafonds, et tout retard déclenche automatiquement des pénalités. Voici les règles à connaître, à écrire dans vos devis et sur vos factures.
Sans accord : 30 jours
Si rien n’est prévu dans vos conditions de vente ou votre contrat, votre client a 30 jours pour payer, à compter de la réception de la marchandise ou de la fin de la prestation (article L441-10 du Code de commerce). Vous pouvez aussi convenir d’un délai plus court.
Avec accord : 60 jours au plus, ou 45 jours fin de mois
Vous pouvez convenir d’un délai plus long avec votre client, mais jamais au-delà de :
- 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ;
- ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission, si c’est prévu dans le contrat et que ce n’est pas abusif. Il existe deux façons de compter les « fin de mois » : mettez-vous d’accord à l’avance sur la méthode.
Pour les factures récapitulatives (plusieurs livraisons regroupées dans le mois), le plafond est de 45 jours à compter de l’émission. Certains secteurs ont leurs propres délais : transport (30 jours), denrées alimentaires, cuir, jouets, bijouterie, etc. (article L441-11).
Si votre client a prévu une procédure de vérification (réception de chantier, contrôle de conformité), elle ne peut pas durer plus de 30 jours après la livraison, sauf accord écrit qui ne soit pas abusif.
Ce qui doit figurer sur vos documents
- Dans vos conditions générales de vente : vos délais de paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-1).
- Sur chaque facture : la date d’échéance, le taux des pénalités et l’indemnité de 40 € (article L441-9). Ce sont des mentions obligatoires.
Après l’échéance : les pénalités sont automatiques
Dès le lendemain de la date d’échéance, chaque jour de retard fait courir des pénalités de retard, sans que vous ayez besoin d’envoyer une mise en demeure. Le taux est celui de vos conditions de vente, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Si vous n’avez rien prévu, c’est le taux de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points : 12,40 % par an pour le second semestre 2026.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard (article D441-5). Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander plus, sur justificatifs.
Outil gratuitCalculez ce que votre client vous doit en plus →Montant, échéance, date du paiement : les pénalités au centime près, avec le bon taux pour chaque semestre.Et si c’est votre client qui dépasse les délais ?
Les entreprises qui ne respectent pas ces plafonds risquent une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société (article L441-16). Dans la pratique, le plus efficace reste de relancer tôt et de façon régulière : un client paie d’abord les fournisseurs qui lui rappellent leurs factures.
Pour savoir comment faire, étape par étape : client qui ne paie pas sa facture, que faire, et nos modèles de lettres de relance.
Bienpayé calcule chaque date d’échéance pour vous, vous montre chaque matin qui est en retard et prépare la relance avec le bon montant. Vous n’avez plus qu’à valider.