Calcul des pénalités de retard d’une facture
Un client professionnel vous paie en retard ? La loi vous donne droit à des pénalités et à une indemnité de 40 €, sans avoir besoin de le relancer. Calculez la somme exacte en 10 secondes.
Votre résultat s’affichera ici.
Trois informations suffisent : le montant, l’échéance et la date du paiement.
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Bienpayé suivra vos factures, vous dira qui est en retard et préparera vos relances pour vous : vous n’aurez plus qu’à valider. L’application arrive bientôt.
Comment le calcul fonctionne
Entre professionnels, une facture payée après son échéance donne droit à des pénalités de retard, dues automatiquement dès le lendemain de l’échéance. Si vos conditions générales ne prévoient pas d’autre taux, c’est le taux de la Banque centrale européenne (BCE) augmenté de 10 points qui s’applique. Pour le semestre en cours (depuis le 1er juillet 2026), il est de 12,40 %.
Pénalités = montant TTC dû × taux × nombre de jours de retard ÷ 365
Le taux change deux fois par an : on retient celui de la BCE au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second. Si le retard s’étend sur plusieurs semestres, le calculateur applique le bon taux à chaque période.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard, pour les frais de recouvrement. Si vos frais réels sont plus élevés (huissier, avocat…), vous pouvez demander davantage, sur justificatifs.
À savoir
- Si vos conditions générales fixent un autre taux, c’est lui qui compte. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
- Ces règles concernent les factures entre professionnels. Elles ne s’appliquent pas à un particulier.
- L’indemnité de 40 € n’est pas due si votre client est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Ce calculateur donne une estimation à titre informatif. Pour une action en justice, faites vérifier le montant par un professionnel du droit.
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